VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023
Lire la suiteFISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023
Lire la suiteFISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur
Lire la suiteFISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes
Lire la suiteFISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre
Lire la suiteFISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du
Lire la suiteCONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
Lire la suiteAlors que le code civil subordonne la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires à un écrit non-équivoque, cette condition étant
Lire la suiteDans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de
Lire la suiteUne réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues
Lire la suite