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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023

16 novembre 202316 novembre 2023 Laetytia Barret 2023, 2024, abattement, bail commercial, code général des impôts, conseil d'état, construction, cour de cassation, décision, déductibilité travaux, déficits fonciers, défiscalisation, denormandie, Dutrail, économies d'énergie, fiscalité, fiscalité immobilière, gestionnaire de patrimoine, immobilier, levier fiscal, location meublée, loi de finances, MaPrimeRénov', micro-BIC, Pinel, PLF, PTZ, résidence tourisme, résiliation, responsabilité, subventions, taxe foncière, taxe sur les logements vacants, travaux de rénovation, veille juridique, vice apparent, violences urbaines

FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT – SEPTEMBRE 2023

3 novembre 20237 novembre 2023 Laetytia Barret 2024, ANAH, anti-squat, architecture, code de la construction et de l'habitation, conseil d'état, construction, cour de cassation, décisions, fiscalité, fiscalité immobilière, immobilier, LIA, Loc'Avantages, location meublée, location saisonnière, meublé de tourisme, MH, plafonds de loyer, plus-values immobilières, restauration immobilière, rivière avocats associés, taux d'usure, taxes, urbanisme, VEFA, veille, veille juridique

FISCALITE Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens ! Retrouvez ici le

cour de cassation

Droit de la construction

L’ampleur de l’obligation de contrôle par le maître d’ouvrage de la garantie de paiement entre l’entrepreneur et son sous-traitant

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret construction, contrôle, cour de cassation, décision, entrepreneur, garantie de paiement, loi 1975, maître d'ouvrage, sous traitant

Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la

cour de cassation

Droit de la construction

Responsabilité extracontractuelle du maître de l’ouvrage envers son sous-traitant non déclaré

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret construction, cour de cassation, décision, extracontractuelle, immobilier, maître d'ouvrage, responsabilité, sous traitant

Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises

cour de cassation

Droit de la construction

Le garant de la mise en oeuvre de la garantie d’achèvement doit apporter la preuve de la réalisation effective des travaux

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret construction, GPA, réalisation des travaux

Une SCI a acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) certains lots d’un immeuble dont le promoteur a été placé, durant

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI – JUIN – JUILLET 2023

7 août 20237 août 2023 Laetytia Barret Administration fiscale, assurance dommage-ouvrage, biens immobiliers, conseil d'état, construction, copropriété, cour de cassation, crise du logement, déclarations, décret, déficits fonciers, Dutreil, fiscalité, garantie d'achèvement, immobilier, indemnisation, location, location équipée, PLU, rénovation énergétique, sous traitant, sous-location, sursis à statuter, taxe bureauw, terrain constructible, urbanisme

FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret bailleur, CCH, CGI, construction, décisions, déclarations fiscales, décret, déficits fonciers, doublement, DPE, évacuation forcée, expert, expropriation, immobilier, impact fiscal, indemnisation, indemnité d'occupation, indivision, LFR, loyers profesionnels, maître d'ouvrage, marché locatif, QPC, renouvellement bail, responsabilité, revenu global, revenus, révision loyers commerciaux, taxes résidences secondaires, urbanisme, vente immeuble

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

6 avril 202311 avril 2023 Laetytia Barret achèvement, action en garantie des vices cachés, ANAH, conseil d'état, construction, cour de cassation, DAACT, décision, décret, démolition, denormandie, DPE, Duflot, énergie solaire, fiscalité, garantie domage-ouvrage, immobilier, logements sociaux, loi SRU, mérule, Occupation illicite, Pinel, plus-value, Scellier, TVA, urbanisme, VEFA, veille, vices cachés, VIR

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

7 octobre 202231 octobre 2022 Laetytia Barret abattement, assurance, audit énergétique, bailleur, barême, construction, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, garantie décennale, immeuble, immobilier, impôt sur le revenu, loi, loyer, plafonnement, plus-value, préjudice économique, résidence principale, responsabilité, revalorisation, séparation de fait, succession, syndic, terrain à bâtir, TVA, veille juridique, VIR

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

27 juillet 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Bordeaux, cession, conseil d'état, construction, contentieux, copropriété, cristallisation, déclaration de revenus, déficits fonciers, dissociabilité, droit de préemption, fiscalité, GRECCO, immobilier, locaux commerciaux, loi climat, lotissement, loyer, Pinel, pinel breton, Pinel dans l'ancien, plus-value, Quotient familial, recours, rectification, redressement fiscal, régime réel, Simulateur, surplomb, urbanisme, veille

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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