VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2024
FISCALITE Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et
Read MoreRivière | Avocats | Associés
FISCALITE Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et
Read MoreUn propriétaire qui n’a pas procédé à un état des lieux de sortie contradictoire, n’a pas restitué la totalité du
Read MoreDans un arrêt en date du 12 octobre 2023, le Conseil d’état vient soumettre à la TFPB une installation de
Read MoreDans un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, était en cause une SCI ayant fait l’acquisition
Read MoreUn propriétaire d’une maison d’habitation, donnée à bail à un couple, a délivré un congé aux fins de reprendre le
Read MoreDans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du
Read MoreEn l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de
Read MoreFISCALITE PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global Le second projet de la loi de finances
Read MoreFISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi
Read MoreL’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose, en son article 60, que les associations syndicales
Read More