L’expérimentation de la régionalisation du dispositif Pinel en Bretagne
Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, un amendement de concrétisation du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Le trouble anormal de voisinage caractérisé par le risque d’effondrement d’un mur
Un propriétaire a fait réaliser un mur de soutènement sur son terrain en pente situé au-dessus de la parcelle de
Read MoreArrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution dans le cadre du contrat de VEFA
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation
Read MoreResponsabilité de la personne publique en cas de délivrance d’un permis de construire illégal
Au titre du principe de la responsabilité administrative, il est admis que le tiers à un permis de construire illégal
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Le projet de loi de finances 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 par le Gouvernement. Attention : ceci est
Read MoreResponsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de refus de travaux
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés
Read MoreLa preuve de la faute, condition indispensable pour engager la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en matière de désordres intermédiaires
Le vendeur d’immeuble à construire est comme les constructeurs, tenu, à l’égard de l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en
Read MoreLa perte d’usage, élément déterminant pour qualifier le vice caché
Au titre de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
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