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Droit fiscal
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Immeuble neuf au sens de la TVA : le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de 5 ans

Le Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date

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cour de cassation
Droit de la construction
5 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur

Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer

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cour de cassation
Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur

Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value

La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction

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Droit fiscal
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité

La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des

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Droit de l'urbanisme
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des

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Droit de l'urbanisme
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement

Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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