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Droit de l'immobilier
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Bordeaux : un coup d’arrêt à la flambée des loyers ?

Depuis la publication de l’arrêté du 20 juin 2022, Bordeaux ne fait plus figure d’exception et connaît à son tour

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
28 juillet 2022 Rivière Avocats Associés

Loyers exigibles durant la crise sanitaire : les preneurs de locaux commerciaux devront payer

Par trois décisions rendues le 30 juin 2022 par la troisième chambre civile (n° 21-20.127 ; n° 21-20.190 ; n° 21-19.889), la

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Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Bilan et précisions apportées à l’occasion d’une réponse ministérielle sur le Plan national de lutte contre les logements vacants

À l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 5 avril 2022, il est fait un premier bilan du Plan national de lutte

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cour de cassation
Droit de la construction
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale

Dans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie

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Droit de la construction
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués

Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)

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Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le contrat d’entreprise bientôt rénové ?

Le deuxième volet de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux révèle le traitement envisagé pour les contrats de service : le dépôt et

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

La mise en demeure n’est pas une cause d’interruption de la prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers impayés

Dans sa décision en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les causes

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Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Droit des acquéreurs d’occuper immédiatement des lieux

Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 précise les voies de recours dont dispose l’acquéreur concernant la jouissance de son bien. Ainsi,

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Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés

Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 dresse un panorama sur l’état du droit en matière de garantie des vices cachés, en

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Droit de l'urbanisme
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux

L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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