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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Vers une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le ministre de l’Économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé une revalorisation d’environ 5,3% du barème progressif

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions 

Le Vice-Président du Sénat, M. Roger Karoutchi a soumis une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Prolongement de la période transitoire relative au financement participatif 

L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif instaurant un cadre européen sur le sujet a

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR

Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022,

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale

Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment

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Droit fiscal
6 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Un immeuble inhabité depuis 8 mois, même vétuste puis démoli, n’est pas un terrain à bâtir au sens de la TVA 

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er septembre 2022, fait application de la jurisprudence du Conseil

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Droit de l'urbanisme
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

La renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute

Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir,

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Le défaut d’autorisation d’urbanisme constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur commercial

La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial,  « source de troubles d’exploitation consistant

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cour de cassation
Droit de la construction
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré

Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur

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Droit de l'immobilier
6 septembre 2022 Rivière Avocats Associés

Prolongation et adaptation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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