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Droit fiscal
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : actualisation des communes éligibles

Le marché de l’immobilier fait face à l’inflation, contexte dans lequel la crise du logement ne cesse de croître. En

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Droit fiscal
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Précisions sur l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers

La loi Elan permet aux contribuables dégageant des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le

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cour de cassation
Droit fiscal
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Inopposabilité de la prescription abrégée pour la taxe annuelle sur les immeubles 

Une société luxembourgeoise a déclaré, pendant seize ans, ses biens situés en France au nom du bénéficiaire économique et non

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Droit fiscal
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Révisions et optimisations du dispositif « Loc’Avantages » pour l’année 2024

Dans une réponse ministérielle du 11 juillet 2023, le ministre de la Ville et du Logement a clarifié les spécificités

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Publication de la loi « anti-squat »

En décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Imprécision du contrat de VEFA : application des règles légales de détermination de la surface habitable

En l’espèce, une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un bien immobilier. Se prévalant d’une différence entre la

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Les modalités de détermination du taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires précisées par arrêté

Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Location meublée de tourisme : précisions sur l’application des sanctions civiles

Une commune assigne le propriétaire d’un bien qu’il a mis en location meublée de tourisme afin de le voir condamner

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Eclairage sur la qualification des activités de location touristique : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux

A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 15 juin 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

La variation des indices locatifs reste plafonnée jusqu’en 2024

Le Parlement a voté le maintien du bouclier loyer instauré en 2022 par la loi 2022-1158, mettant en place un

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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