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cour de cassation
Droit de l'immobilier
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Règlement de copropriété : précisions sur le sort d’une clause de répartition des charges non conforme aux dispositions légales et règlementaires

En l’espèce, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de la clause de répartition des

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Droit fiscal
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Abattement fiscal des meublés de tourisme : diminution de 71% à 30% !

Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la régularisation des meublés de tourisme est en marche. Les députés ont adopté

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cour de cassation
Droit fiscal
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Dutreil : Remise en cause de l’exonération en cas de non-respect de l’engagement individuel

En l’espèce, deux époux actionnaires d’une société ont pris l’engagement collectif de conserver leurs actions durant deux ans. Ils ont

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Droit fiscal
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents

Par une question écrite en date du 1er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur

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Droit fiscal
21 février 2024 Rivière Avocats Associés

Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »

Les plafonds de loyers déterminés dans le cadre du dispositif “Loc’Avantages” ont fait l’objet d’une actualisation par un arrêté du

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Droit fiscal
21 février 2024 Rivière Avocats Associés

Majoration pour défaut de déclaration : les versements effectués au titre du prélèvement à la source ne sont pas pris en compte dans le calcul

En matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI et l’article 1758 A du CGI  prévoient que le défaut

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cour de cassation
Droit fiscal
21 février 2024 Rivière Avocats Associés

Exonération d’ISF : précisions quant à la condition de prépondérance des revenus tirés de la location meublée professionnelle

Les locaux d’habitation loués meublés sont des biens professionnels n’entrant pas dans l’assiette de l’ISF dès lors que le propriétaire

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Droit fiscal
21 février 2024 Rivière Avocats Associés

Prorogation de l’abattement exceptionnel « ELAN » et extension de son champ d’application

L’article 9, I-B de la loi de finances pour 2024 proroge l’abattement exceptionnel « ELAN » sur les plus-values prévu

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Droit de l'immobilier
21 février 2024 Rivière Avocats Associés

Retour sur “les 4 jours du logement” : bilan immobilier de l’année 2023 et premières tendances 2024

Lors de l’opération nationale « Les 4 jours du logement » qui s’est déroulée du 11 au 14 décembre 2023,

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Droit de l'immobilier
21 février 2024 Rivière Avocats Associés

Lancement du dispositif Ma Prime Adapt’ depuis le 1er janvier 2024

Introduite dans le cadre du projet de loi de finances 2023 et désormais effective depuis le 1er janvier 2024, l’aide

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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