Types d’usages après la cessation d’activité d’une installation classée : projet de décret
La consultation sur le projet de décret, terminée depuis le 11 mai 2022, a permis l’expression d’une vingtaine de commentaires
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Les conditions de la réception partielle d’un ouvrage précisées
La Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de
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La responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
En 2007, Mme Z. déclare à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon et assigne sur le
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Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion
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Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale
L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature
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Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux
En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du
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Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés
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Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours
La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°
Lire la suiteRecouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
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Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative
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