Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours
La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°
Read MoreRecouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
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Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative
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Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français
Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte
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Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »
Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020,
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Les diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : outil de lutte contre les passoires énergétiques
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage
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ASL : allègement des formalités dans le cadre de la mise en conformité des statuts
L’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose, en son article 60, que les associations syndicales
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Plus-value de la résidence principale : pas d’exonération si le vendeur n’occupe pas de manière habituelle et effective ce bien
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon,
Read MoreDéficits fonciers : travaux de construction / travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration – dissociabilité technique et affectation du gros œuvre
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre,
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