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La loi de finances rectificative pour 2020 permet à un donataire de transmettre à sa descendance, une somme exonérée de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit fiscal
Dans quelles conditions un immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le Conseil d’État, a confirmé le 12 juin 2020 (Conseil d’État, 12/06/2020) la position qu’il avait déjà adoptée (Conseil d’État,
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L’année 2021 verra aboutir la transformation totale du CITE en prime dite « MaPrimeRenov’ » créé en 2020. Pour rappel ce dispositif
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