Propriétaire d’un bien immobilier : nouvelle obligation déclarative à partir de 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, mais
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit fiscal
Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023
Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du
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Loi de finances pour 2023 : extension et hausse du taux de la taxe sur les logements vacants
Ces dernières années, plusieurs mesures ont vu le jour afin de dissuader les propriétaires de laisser leurs logements vacants. En
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Loi de finances 2023 : le prélèvement à la source
Les nouveautés issues de la loi de Finances pour 2023 sont peu nombreuses d’autant plus en matière de fiscalité patrimoniale.
Lire la suiteDétermination de la valeur locative d’un bâtiment industriel remis au bailleur à l’achèvement d’un bail à construction
Dans une décision rendue le 5 décembre 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois, dans le cadre
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Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : un espace de coworking est considéré comme un local commercial
Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les espaces de
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Le Conseil constitutionnel censure certains cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023
Le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine de parlementaires concernant le recours à l’article 49-3 de la Constitution
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Les plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés pour l’année 2023
Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de biens donnés en location à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur
Lire la suiteAbsence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA
Par une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du
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La cession de l’usufruit des parts sociales soumise au droit fixe de 125 €
En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière (SCI) ont cédé l’usufruit temporaire des parts détenues dans cette société à
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