La prorogation du dispositif Denormandie jusqu’en 2026
Le 26 novembre 2023, le Sénat avait adopté un amendement sur le Projet de loi de finances pour 2024 à
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
La garantie des vices cachés : unique fondement de l’action exercée pour non-conformité à l’usage normal de la chose vendue
Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d’habitation et prévoyant une indemnité d’immobilisation en cas
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L’examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme est reporté début 2024
Le premier examen de la proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a commencé le 6 décembre
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Bail à construction en cours : Absence d’application de la clause de nivellement en cas d’expropriation
Une commune a exercé son droit de préemption sur deux terrains loués, sur lesquels les preneurs ont édifié des constructions
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L’application du dispositif d’encadrement des loyers au territoire de Grenoble-Alpes-Métropole
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers jusqu’en 2026 applicable aux zones
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Devoir d’efficacité et de diligence du syndic dans le suivi des travaux
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que le syndic est tenu d’un devoir
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L’appréciation au cas par cas du devoir de conseil du maître d’oeuvre
Un maître d’ouvrage fait réaliser des surfaces commerciales. A la suite de la réception des travaux et constatant une non-conformité
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Absence de faute de l’acquéreur en cas de demande de prêt non conforme au compromis
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier est conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt répondant
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La nécessité d’une procédure contradictoire lors de l’état des lieux pour conserver le dépôt de garantie
Un propriétaire qui n’a pas procédé à un état des lieux de sortie contradictoire, n’a pas restitué la totalité du
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Réforme à venir du prêt à taux zéro (PTZ) : l’assouplissement des conditions d’éligibilité au profit de 6 millions de ménages supplémentaires
Par un communiqué de presse en date du 18 octobre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la
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