Conditions cumulatives des assurances obligatoires concernant les ouvrages existants
Un maître d’ouvrage confie à une entreprise les travaux de remplacement des tuiles de la couverture de sa toiture. Se
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local d’un autre usage
En l’espèce, le propriétaire d’un appartement issu de la réunion de deux lots, est assigné par la ville de Paris
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Autorisation d’urbanisme subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité : obligation de retrait en cas de refus
C’est à l’occasion d’un litige faisant suite au retrait d’une autorisation d’urbanisme du maire en raison du refus d’avis conforme
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Appréciation de la faute du géomètre-expert : l’absence d’incidence de l’annulation ultérieure du règlement d’urbanisme
Un maître d’ouvrage confie, à un géomètre-expert, une « mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et
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L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue de manière frauduleuse
Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et
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Prorogation du dispositif Denormandie et extension du champ d’application
L’article 42 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation
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Les mesures prises pour la lutte contre l’habitat dégradé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Pour lutter contre l’habitat dégradé, cette loi a pour objectif d’intervenir en amont d’une dégradation définitive. Elle prévoit notamment :
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Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels
Dans des communiqués du 29 mars 2024, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre
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Copropriété : le quitus donné au syndic n’empêche pas le copropriétaire, ayant voté en faveur de cette décision, d’agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle
En matière de copropriété, le quitus désigne l’acte par lequel le syndicat des copropriétaires (le mandataire) reconnait que le syndic
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Les évolutions de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Un décret relatif à l’évolution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été publié au Journal Officiel le 31 mars
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