Suppression de l’attestation de TVA pour bénéficier du taux réduit sur les travaux de rénovation
Dans le cadre d’une simplification des démarches administratives, l’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace l’obligation de
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : avril 2025
Précisions sur la procédure de rescrit relative à la taxe d’aménagement
L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement,
Read MoreTaxe d’aménagement : les nouveautés de la loi de finances pour 2025
Depuis la loi de finances pour 2025, les opérations de changement de destination de locaux autres que d’habitation en locaux
Read MorePrescription du recours du constructeur contre le sous-traitant
La société Brunel a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune et a sous-traité son marché de
Read MoreTravaux d’amélioration de performances énergétiques : un guide à destination des professionnels du diagnostic et de l’audit énergétique
Dans le cadre de la transition énergétique et de la préservation du patrimoine bâti, le ministère du Logement, en collaboration
Read MoreCumul simplifié du prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov
Par un décret du 19 mars 2025, l’accès aux aides à la rénovation énergétique est facilité. D’une part, le décret
Read MoreVEFA : exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de vices apparents
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire
Read MorePrécisions sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale
L’alinéa 1 de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme prévoit une obligation de 30% de logements locatifs sociaux pour toute
Read MorePrécisions sur la garantie des charges non déclarées
Après avoir signé son acte d’acquisition, un acquéreur a découvert sous l’habitation un réseau d’évacuation des eaux usées non mentionné
Read MoreTravaux sur les parties communes générales et spéciales : vote de l’ensemble des copropriétaire
Une assemblée générale de copropriété a adopté une résolution autorisant un copropriétaire de l’immeuble à percer la terrasse, partie commune
Read More