Mise en location d’un logement “PTZ” : le locataire doit payer son loyer !
À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : avril 2024
Incendie : pas de recours subrogatoire de l’assureur du locataire contre ce dernier
En décembre 2017, est survenu un incendie dans un appartement donné à bail. Pour rappel, l’article 1733 du Code civil
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Liberté d’usage des copropriétaires dans l’accès aux parties communes d’un immeuble
En vertu de l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
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Illégalité de la décision de préemption en cas de différence entre le prix renseigné en toutes lettres et en chiffres
En principe, en vertu de l’article 1376 du code civil, en présence d’un acte sous seing privée comportant une différence
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Le quitus donné ne peut décharger le syndic de sa responsabilité délictuelle
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision prise en assemblée
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Action en responsabilité pour manquement au devoir d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisant : quel point de départ ?
Dans un arrêt du 1er février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de
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Clarification du régime d’exonération des droits de mutation en cas d’engagement de revente d’un immeuble
Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit l’exonération des droits et taxes de mutation pour l’acquéreur assujetti
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Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024
La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et s’achève, selon le département de résidence
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L’indemnisation allouée est circonscrite à la demande formulée
En 2006, des travaux de construction d’un bâtiment à usage commercial ont été réalisés. La SCI, propriétaire de l’ouvrage, et
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