Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »
Les plafonds de loyers déterminés dans le cadre du dispositif “Loc’Avantages” ont fait l’objet d’une actualisation par un arrêté du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : février 2024
Majoration pour défaut de déclaration : les versements effectués au titre du prélèvement à la source ne sont pas pris en compte dans le calcul
En matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI et l’article 1758 A du CGI prévoient que le défaut
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Exonération d’ISF : précisions quant à la condition de prépondérance des revenus tirés de la location meublée professionnelle
Les locaux d’habitation loués meublés sont des biens professionnels n’entrant pas dans l’assiette de l’ISF dès lors que le propriétaire
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Prorogation de l’abattement exceptionnel « ELAN » et extension de son champ d’application
L’article 9, I-B de la loi de finances pour 2024 proroge l’abattement exceptionnel « ELAN » sur les plus-values prévu
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Retour sur “les 4 jours du logement” : bilan immobilier de l’année 2023 et premières tendances 2024
Lors de l’opération nationale « Les 4 jours du logement » qui s’est déroulée du 11 au 14 décembre 2023,
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Lancement du dispositif Ma Prime Adapt’ depuis le 1er janvier 2024
Introduite dans le cadre du projet de loi de finances 2023 et désormais effective depuis le 1er janvier 2024, l’aide
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Taux d’usure applicables au 1er janvier 2024
Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié un avis, en date du
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Simplification de l’adoption d’un prêt éco-PTZ copropriété
L’article 71-V de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 facilite l’adoption d’un prêt éco PTZ copropriété
Read MoreAnnulation partielle au 1er avril 2024 des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pour rappel, les certificats d’économies d’énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du
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Zone tendue : la simple mention de l’adresse du bien suffit à bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois
Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR
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