Majoration pour défaut de déclaration : les versements effectués au titre du prélèvement à la source ne sont pas pris en compte dans le calcul

En matière d’impôt sur le revenu, l’article 1728 du CGI et l’article 1758 A du CGI  prévoient que le défaut de production dans les délais d’une déclaration donne lieu à l’application d’une majoration de 10%. Étant précisé qu’en fonction de la gravité du manquement (dépôt tardif spontané ou dans les 30 jours à la suite de l’envoi d’une mise en demeure, dépôt après 30 jours ou absence de dépôt, activité occulte), la majoration peut s’élever à 20%, 40% ou 80%. L’assiette de ces majorations est le montant des droits mis à la charge du contribuable.

Le Conseil d’Etat est venu préciser l’assiette des sanctions dans un 2024.

Pour l’application de ces majorations, les juges ont considéré que le montant des droits à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives, qui constitue l’assiette des pénalités, “correspond au montant des droits dus tels que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés”. En d’autres termes, la majoration est calculée sur le montant total de l’impôt dû. Dès lors, ne sont pas déduites de l’assiette de la majoration les sommes versées au titre du prélèvement à la source.

Rédacteur : Mathilde Lecocq