Evolution des loyers : Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022
Le décret paru le 7 septembre 2022 permet, depuis le 1er juillet 2022, aux loyers des logements encore régis par
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : octobre 2022
Plafonnement du prix de l’état daté du syndic
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes
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La Cour de cassation suggère que les causes de suspension et d’interruption de prescription s’appliquent aux garanties dues par les constructeurs
Dans son rapport annuel 2021, la Cour de cassation regrette que l’effet suspensif du référé-expertise ou de la reconnaissance non
Read MoreConformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble
C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020
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Absence de garde-corps dans un immeuble ancien : pas de responsabilité du bailleur
La Cour de cassation a dû se prononcer, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, sur la responsabilité
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Le préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale
La Cour de cassation rappelle, par application de l’article 1792 du Code civil, que les dommages immatériels consécutifs aux désordres
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Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion
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Report de la mise en place de l’audit énergétique concernant les passoires thermiques à avril 2023
Le dispositif prévu par l’article L126-28-1 du CCH instaure l’obligation, pour les particuliers mettant en vente des immeubles d’habitation en
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Cession d’un immeuble 7 ans après la séparation de fait et le changement de résidence principale de l’époux : perte de l’exonération de plus-value
Le tribunal administratif de Toulon juge, dans un arrêt en date du 8 août 2022, que la cession par un
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Vers une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le ministre de l’Économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé une revalorisation d’environ 5,3% du barème progressif
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