Les conditions de la réception partielle d’un ouvrage précisées
La Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de
Read MoreRivière | Avocats | Associés
La Cour de cassation vient de juger qu’une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut réception au sens de
Read MoreEn 2007, Mme Z. déclare à son assureur un sinistre dégât des eaux dans son pavillon et assigne sur le
Read MoreUn arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion
Read MoreDans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des
Read MoreLa loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec
Read MoreUne réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues
Read MoreIl manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.
Read MoreFISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,
Read MoreL’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature
Read MoreLa période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable,
Read More