Quel changement de destination relève du dépôt d’un permis de construire ?
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre
Read MoreFISCALITE Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents Par une question écrite en date
Read MorePour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments atteste
Read MorePar ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’un permis
Read MoreSelon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
Read MoreLe 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En
Read MoreFISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel
Read MoreFISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,
Read MoreDans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
Read MoreLa ministre du logement a rappelé la nécessité de continuer de construire des logements afin de répondre aux besoins des
Read More