L’absence d’intérêt à agir d’un propriétaire sans titre contre un permis de construire
Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
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permis de construire
L’insuffisance de l’étude d’impact justifie la mise en oeuvre d’une action en démolition
Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023
FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,
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Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
Lire la suiteLa FPI souhaite une mobilisation concrète des acteurs de la construction et des acteurs publics
La ministre du logement a rappelé la nécessité de continuer de construire des logements afin de répondre aux besoins des
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2020
FISCAL Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et
Lire la suiteL’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux dont disposent les tiers.
Le tribunal administratif de Bastia, dans un jugement en date du 31 janvier 2019, avait estimé que l’absence de l’adresse
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