VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2024

FISCALITE Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents Par une question écrite en date

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Modification des attestations de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux

Pour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments atteste

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023

FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

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Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain

Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil

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