Quel changement de destination relève du dépôt d’un permis de construire ?
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre
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Opérations immobilières
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permis de construire
Modification des attestations de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
Pour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments atteste
Read MoreAnnulation de l’ordonnance ayant suspendu l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif
Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’un permis
Read MoreL’absence d’intérêt à agir d’un propriétaire sans titre contre un permis de construire
Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
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L’insuffisance de l’étude d’impact justifie la mise en oeuvre d’une action en démolition
Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En
Read MoreRecouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
Read MoreLa FPI souhaite une mobilisation concrète des acteurs de la construction et des acteurs publics
La ministre du logement a rappelé la nécessité de continuer de construire des logements afin de répondre aux besoins des
Read MoreL’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux dont disposent les tiers.
Le tribunal administratif de Bastia, dans un jugement en date du 31 janvier 2019, avait estimé que l’absence de l’adresse
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