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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret bailleur, CCH, CGI, construction, décisions, déclarations fiscales, décret, déficits fonciers, doublement, DPE, évacuation forcée, expert, expropriation, immobilier, impact fiscal, indemnisation, indemnité d'occupation, indivision, LFR, loyers profesionnels, maître d'ouvrage, marché locatif, QPC, renouvellement bail, responsabilité, revenu global, revenus, révision loyers commerciaux, taxes résidences secondaires, urbanisme, vente immeuble

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023

Droit de l'immobilier

Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes

6 avril 2023 Laetytia Barret communes, conditions d'exemption, décret, logements sociaux, loi 3DS, loi SRU

L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

6 avril 202311 avril 2023 Laetytia Barret achèvement, action en garantie des vices cachés, ANAH, conseil d'état, construction, cour de cassation, DAACT, décision, décret, démolition, denormandie, DPE, Duflot, énergie solaire, fiscalité, garantie domage-ouvrage, immobilier, logements sociaux, loi SRU, mérule, Occupation illicite, Pinel, plus-value, Scellier, TVA, urbanisme, VEFA, veille, vices cachés, VIR

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

Droit de l'immobilier

Résidence de services sénior : l’encadrement des loyers s’applique

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret décret, encadrement des loyers, loi ELAN, réponse ministerielle, résidences services senior

Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement

Droit de l'immobilier

Pérennisation du dispositif MaPrimeRénov’

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret décret, MaPrimeRénov', pérennisation, prime transition énergétique, rénovation énergétique

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a

Droit de l'urbanisme

Encadrement de la dérogation du PLU en matière de végétalisation des bâtiments

13 février 202313 février 2023 Laetytia Barret décret, dérogation, droit de l'urbanisme, loi climat et résilience, PLU, végétalisation

L’article L 152-5-1 du Code de l’urbanisme, (loi Climat et résilience, 22 août 2021) prévoit en matière de demande d’autorisation

Les modalités de mise en oeuvre du rescrit taxe d’aménagement fixées par décret

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret décret, DGFiP, mise en oeuvre, modalités, ordonnance, rescrit, taxe aménagement

L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP. A

Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par prêts aidés de l’Etat

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret décret, exonération, prêts aidés, taxe aménagement

Afin de préciser le 2° du I de l’article 1635 quater D du CGI, le nouveau décret n° 2022-1412 du

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

9 janvier 20239 mars 2023 Laetytia Barret arrêté, assurance, CEDH, Conseil d'Etat, cour de cassation, COVID-19, décret, déficits fonciers, démolition, garantie décennale, locaux commerciaux, Malraux, occupations illicites, petites villes de demain, PFLR 2022, Pinel, PLF 2023, TAB, taxe aménagement, TVA, usufruitier

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret ASL, assurance DO, cour de cassation, décret, déficits fonciers, droit de l'urbanisme, droit de préemption, droit fiscal, entrepreneur, expropriation, garantie décennale, immobilier, indices de référence, INSEE, loyers, Malraux, octobre 2022, panneaux photovoltaïques, parfait achèvement, PLF 2023, plus-value, SPR, transition énergétique, TVA, veille, VIR

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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