Archives des décret - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit fiscal

Les modalités de mise en oeuvre du rescrit taxe d’aménagement fixées par décret

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret décret, DGFiP, mise en oeuvre, modalités, ordonnance, rescrit, taxe aménagement

L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement aux services de la DGFiP. A

Droit fiscal

Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par prêts aidés de l’Etat

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret décret, exonération, prêts aidés, taxe aménagement

Afin de préciser le 2° du I de l’article 1635 quater D du CGI, le nouveau décret n° 2022-1412 du

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATION IMMOBILIERE – DECEMBRE 2022

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret arrêté, assurance, CEDH, Conseil d'Etat, cour de cassation, COVID-19, décret, déficits fonciers, démolition, garantie décennale, locaux commerciaux, Malraux, occupations illicites, petites villes de demain, PFLR 2022, Pinel, PLF 2023, TAB, taxe aménagement, TVA, usufruitier

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret ASL, assurance DO, cour de cassation, décret, déficits fonciers, droit de l'urbanisme, droit de préemption, droit fiscal, entrepreneur, expropriation, garantie décennale, immobilier, indices de référence, INSEE, loyers, Malraux, octobre 2022, panneaux photovoltaïques, parfait achèvement, PLF 2023, plus-value, SPR, transition énergétique, TVA, veille, VIR

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

Droit de l'immobilier

Evolution des loyers : Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret agglomération, décret, evolution, loyers, valeur locative

Le décret paru le 7 septembre 2022 permet, depuis le 1er juillet 2022, aux loyers des logements encore régis par

Droit de l'immobilier

Conformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret conformité, conseil d'état, contestation, décision, décret, encadrement loyer, Est Ensemble, Plaine Commune, recours en annulation

C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020

Droit fiscal

Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, décret, ordonnance, taxes, transfert, urbanisme

Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale continue de faire l’objet de mesures d’application prises subséquemment

Droit de l'immobilier

Prolongation et adaptation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation

6 septembre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret décret, encadrement, évolution loyers, loi climat

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022

6 septembre 202214 septembre 2022 Laetytia Barret août 2022, clause exonératoire, Commune, cour administrative d'appel, cour de cassation, débiteur, décret, défiscalisation, dommage-ouvrage, encadrement des loyers, expropriation, fiscalité, garantie des vices cachés, immeuble neuf, juridique, loi climat, loi de finances rectificative, Pacte Dutreil, recours subrogatoire, responsabilité sans faute, sinistre, surendettement, taxation, urbanisme, veille

FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

Droit fiscal

Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

28 juillet 20227 octobre 2022 Laetytia Barret BIC, CGI, déclarations de revenus, décret, délai, option, régime d'imposition, régime réel

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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