Archives des décret - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit de l'immobilier Veilles

Prolongation et adaptation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation

6 septembre 2022 Laetytia Barret décret, encadrement, évolution loyers, loi climat

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022

6 septembre 202214 septembre 2022 Laetytia Barret août 2022, clause exonératoire, Commune, cour administrative d'appel, cour de cassation, débiteur, décret, défiscalisation, dommage-ouvrage, encadrement des loyers, expropriation, fiscalité, garantie des vices cachés, immeuble neuf, juridique, loi climat, loi de finances rectificative, Pacte Dutreil, recours subrogatoire, responsabilité sans faute, sinistre, surendettement, taxation, urbanisme, veille

FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

Droit fiscal Veilles

Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret BIC, CGI, déclarations de revenus, décret, délai, option, régime d'imposition, régime réel

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel

Droit de l'urbanisme Veilles

En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret contentieux, décret, plus rapide, suppression appel, traitement, urbanisme

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des

Droit de l'immobilier Veilles

Droit au surplomb : précisions

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret décret, loi climat, surplomb

La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

31 mai 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, Airbnb, ANAH, autorisation d'urbanisme, bail à construction, BOFIP, constructeur, construction, décret, fiscalité, immobilier, installation classée, juridique, loi climat 2022, lutte contre l'artificialisation des sols, nomenclature des sols, plus-value, préemption, rationalisation des procédures d'urbanisme, réception partielle, recul du trait de côte, responsabilité, TAB, travaux supplémentaires, trouble anormal de voisinage, TVA, urbanisme, veille

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

Droit de l'urbanisme Veilles

Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret décret, loi climat, nomenclature, sols artificialisés, transition écologique, ZAN

Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des

Droit de l'urbanisme Droit de la construction Veilles

Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret 126 communes, code de l'urbanisme, communes, décret, liste, loi climat et résilience, parution, trait de côte

Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.

Droit de l'immobilier Droit fiscal Veilles

Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux

1 avril 20221 avril 2022 Laetytia Barret décret, dégressivité, loi de finances, loi Pinel, niveau de qualité, Pinel, Pinel +, quartiers prioritaires de la ville, réduction d'impôt, taux

Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances 2021 tout en

Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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