Conformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble
C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
conseil d'état
Immeuble neuf au sens de la TVA : le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne constitue pas systématiquement le point de départ du délai de 5 ans
Le Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date
Read MoreAbsence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur
Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par
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Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé
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Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale
Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,
Read MoreRecouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain
Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil
Read MoreDéduction de la TVA grevant le prix d’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente
Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de
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