L’absence d’intérêt à agir d’un propriétaire sans titre contre un permis de construire
Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
Read MoreRivière | Avocats | Associés
Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
Read MoreUne société de téléphonie a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux consistant à implanter une antenne-relais. Le
Read MorePar une décision n° 451343 en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État interprète strictement l’article L 203 du
Read MoreEn l’espèce, un marchand de biens cède des terrains à bâtir d’un ensemble immobilier bâti indépendamment du terrain supportant la
Read MoreEn application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, les communes sont tenues de disposer d’un
Read MoreDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article
Read MoreC’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020
Read MoreLe Conseil d’État a, dans une décision d’avril 2022 (CE, 14/04/2022, n°457246), considéré qu’il est possible de retenir une date
Read MoreLe Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par
Read MoreDans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé
Read More