Les sanctions infligées par le préfet en cas de non-respect des règles relatives aux logements sociaux

En application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, les communes sont tenues de disposer d’un pourcentage de logements sociaux compte tenu du nombre d’habitants.

A défaut de respect par la commune de cette obligation légale, cette dernière encoure une majoration de son taux de prélèvement sur ses ressources fiscales.

Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 28 octobre 2022, les juges précisent que le préfet peut prononcer la carence d’une ville et lui infliger une majoration sur son prélèvement annuel dans la limite des plafonds.

Ce dernier, pour apprécier le manquement, doit constater un écart entre les objectifs et les réalisations constatées tout en tenant compte des difficultés rencontrées et des projets en cours de réalisation.

Réseaux sociaux