VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023
FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur
Read MoreRivière | Avocats | Associés
FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur
Read MoreLe décret du 11 juin 2021 est venu modifier l’article L. 324-1-1 du code de tourisme en matière de meublé
Read MoreFISCALITE Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens ! Retrouvez ici le
Read MorePour rappel, l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation impose à certaines communes de disposer d’un
Read MorePar ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’un permis
Read MoreEn l’espèce, une SCI obtient un permis de construire assorti de douze prescriptions. Cette dernière conteste sept d’entre elles par
Read MorePar un avis du 05 juillet 2023, le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du régime d’assujettissement à la TVA
Read MoreDans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités
Read MorePar requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d’Etat d’annuler
Read MoreL’administration fiscale a remis en cause la déduction des dépenses de travaux déduits au titre du régime des “Déficits fonciers”
Read More