VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022
CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
Lire la suiteCONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
Lire la suiteL’Administration fiscale est venue mettre à jour sa doctrine en matière d’indemnités et subventions et vient apporter des précisions sur
Lire la suite