Soumission de l’activité de location meublée à la CFE en cas de location en cascade
Par l’ajout de précisions dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP-BOI-IF-CFE-10-20-20-30 et BOFIP-BOI-IF-CFE-10-30-10-50 du 8 novembre 2023), la jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l’assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d’hébergement ne trouve plus à s’appliquer en matière de CFE.
L’administration fiscale confirme qu’à compter des impositions dues au titre de 2024, les activités de location et de sous-location de locaux meublés seront passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ainsi, quelles que soient ses modalités d’exercice, l’activité de location meublée est réputée être une activité professionnelle, cette présomption étant irréfragable. Le BOFIP précise que la CFE s’applique à présent également à la location de logement meublé à un preneur afin que de dernier exerce lui-même la prestation d’hébergement en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte (résidences services).
Sont en revanche exclues du champ de la CFE les activités de location et de sous-location d’immeubles nus dans le cadre d’un bail d’habitation.
Est également exonérée de CFE la location ou sous-location d’une ou plusieurs pièces meublées faisant partie intégrante de l’habitation principale du loueur qui y réside habituellement, sous réserve que ces pièces constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Rédacteur : Anna Dauba
