VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023
FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur
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Plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés ANAH
Les plafonds de ressources annuelles des locataires ont été précisés concernant les logements conventionnés ANAH : cliquez ici. Nombre de
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Les plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages » sont fixés pour l’année 2023
Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de biens donnés en location à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt sur
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022
CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
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Dispositif « Loc’Avantages » : plafonds de loyer 2022
Les plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2022
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Dispositif « Loc’Avantages » : nouvelle plateforme internet de l’Anah
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a lancé sa nouvelle plateforme internet à destination des propriétaires occupants ou bailleurs, et des
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Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés
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