Le rôle prépondérant des plateformes en ligne dans la règlementation des locations saisonnières
La règlementation sur la location meublée saisonnière s’enrichie avec la possibilité pour les mairies de demander, à compter du 1er
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Examen du Projet de loi de finances pour 2020
Mardi 19 novembre 2019 l’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances par 354 voix
Read MoreProrogation et élargissement du dispositif Denormandie
L’amendement adopté n°II-2852 au PLF 2020, élargit le champ d’application du dispositif Denormandie à l’ensemble du territoire (et non plus
Read MoreL’expérimentation de la régionalisation du dispositif Pinel en Bretagne
Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, un amendement de concrétisation du
Read MoreLe trouble anormal de voisinage caractérisé par le risque d’effondrement d’un mur
Un propriétaire a fait réaliser un mur de soutènement sur son terrain en pente situé au-dessus de la parcelle de
Read MoreArrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution dans le cadre du contrat de VEFA
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation
Read MoreResponsabilité de la personne publique en cas de délivrance d’un permis de construire illégal
Au titre du principe de la responsabilité administrative, il est admis que le tiers à un permis de construire illégal
Read More