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Droit de l'immobilier
26 septembre 2020 Fabien Thouéry

Commet une faute, entrainant la conservation de l’acompte par le vendeur, l’acquéreur qui ne respecte pas les conditions suspensives de la promesse de vente

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, confirme la solution

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Droit fiscal
25 septembre 2020 Fabien Thouéry

Lotissement – La présence d’équipements collectifs non commercialisables vient majorer le prix de revient et réduire la TVA sur marge

Un lotisseur a acquis des terrains à bâtir et les a revendus à des particuliers avec des tantièmes d’équipements collectifs

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Droit de l'immobilier
24 septembre 2020 Fabien Thouéry

Servitude de passage : impossibilité pour le propriétaire du fonds servant, en quelque qualité que ce soit, de diminuer la servitude ou de la rendre plus incommode

Le propriétaire d’un fonds servant ne peut se prévaloir de l’extinction de la servitude, suite au déplacement du chemin sur

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Droit fiscal
24 septembre 2020 Fabien Thouéry

La mise en place d’un dispositif fiscal autorisant de nouvelles donations exonérées de droits de mutation

 La loi de finances rectificative pour 2020 permet à un donataire de transmettre à sa descendance, une somme exonérée de

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Droit de l'immobilier
22 septembre 2020 Fabien Thouéry

Simplification des modalités de versement des aides au logement

A compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel ». Concrètement, cela signifie que le

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Droit fiscal
22 septembre 2020 Fabien Thouéry

Dans quelles conditions un immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Conseil d’État, a confirmé le 12 juin 2020 (Conseil d’État, 12/06/2020) la position qu’il avait déjà adoptée (Conseil d’État,

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Droit fiscal
17 septembre 2020 Fabien Thouéry

Prime « MaPrimeRenov’ » et plan de relance

L’année 2021 verra aboutir la transformation totale du CITE en prime dite « MaPrimeRenov’ » créé en 2020. Pour rappel ce dispositif

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Droit de l'immobilier
16 septembre 2020 Fabien Thouéry

La réduction de la durée du préavis du locataire victime de violences conjugales

Par principe, le locataire d’un logement nu loué à titre de résidence principale doit respecter un préavis de trois mois.

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Droit fiscal
16 septembre 2020 Fabien Thouéry

Proposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique

Le député Guillaume Peltier est à l’origine d’une proposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation

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Droit de l'immobilier
14 septembre 2020 Fabien Thouéry

Quel statut juridique pour le coliving ?

Le Coliving est un concept récent à la frontière entre la colocation, l’hôtellerie et le coworking. L’idée est de profiter

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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