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Droit de l'urbanisme

Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours

28 octobre 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

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  • La première partie du PLF2021 a été adoptée
  • L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

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