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Droit de l'immobilierDroit fiscal
1 avril 2022 Rivière Avocats Associés

Réduction d’impôt « Pinel » : modification des zonages

L’Arrêté du 16 février 2022 a apporté des modifications à l’Arrêté du 1er août 2014 déterminant le zonage des communes

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Droit de l'immobilierDroit fiscal
1 avril 2022 Rivière Avocats Associés

Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux 

Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances 2021 tout en

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Droit fiscal
29 janvier 2021 Fabien Thouéry

Crédit d’impôt de 50% pour abandon du loyer de novembre

L’abandon de loyer qui porte sur un local qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou le preneur

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Droit de la construction
29 janvier 2021 Fabien Thouéry

Un marché de « construction à forfait » doit être strictement encadré dans les rapports entre l’entreprise principale et le sous-traitant

Les parties peuvent volontairement soumettre leur contrat au régime du forfait, y compris lorsqu’une entreprise principale sous-traite une partie de

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Droit de la construction
28 janvier 2021 Fabien Thouéry

La FPI souhaite une mobilisation concrète des acteurs de la construction et des acteurs publics

La ministre du logement a rappelé la nécessité de continuer de construire des logements afin de répondre aux besoins des

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Droit de l'immobilierDroit de l'urbanisme
27 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pas de nouveau report concernant la caducité des POS

Dans une réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 3 décembre dernier, la Ministre de la cohésion des

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Droit de l'immobilier
27 janvier 2021 Fabien Thouéry

L’opposabilité des rapports entre une entreprise principale et un sous-traitant doit être prévu contractuellement pour être opposable à un fournisseur de matériel titulaire d’une délégation de paiement

Une entreprise titulaire d’un marché de travaux privé pour la réalisation d’un ensemble de logements avait conclu un contrat de

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Droit de l'immobilier
25 janvier 2021 Fabien Thouéry

Le subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité d’un sous-traitant sur le fondement de la responsabilité décennale

Des désordres sont apparus sur des réalisations d’une entreprise sous-traitante. Le promoteur (ou son assureur) ayant mis en œuvre des

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Droit de l'immobilier
22 janvier 2021 Fabien Thouéry

Elan pour la reconversion de bureaux en logements

Le 19 janvier 2021, le promoteur Novaxia, a noué un partenariat avec les assureurs-vie AG2R La mondiale, Generali, Suravenir et

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Droit de l'immobilier
21 janvier 2021 Fabien Thouéry

De nouvelles mesures pour lutter contre les squatteurs

La loi ASAP du 7 décembre 2020 est venue étendre et accélérer la procédure administrative d’expulsion des squatteurs avec trois

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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