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cour de cassation
Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

La mise en demeure n’est pas une cause d’interruption de la prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers impayés

Dans sa décision en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les causes

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Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Droit des acquéreurs d’occuper immédiatement des lieux

Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 précise les voies de recours dont dispose l’acquéreur concernant la jouissance de son bien. Ainsi,

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Droit de l'immobilier
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés

Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 dresse un panorama sur l’état du droit en matière de garantie des vices cachés, en

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Droit de l'urbanisme
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux

L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Harmonisation du régime des taxes d’urbanisme avec celui des impôts fonciers 

L’ordonnance du 14 juin 2022 harmonise le régime de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la redevance

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Alignement du département de l’Isère concernant le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les taux de la part départementale des DMTO d’immeubles ou de droits immobiliers sont définis pour 12 mois glissants chaque

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées

L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Constitutionnalité de la mise à la charge de la commune de la taxe foncière en cas d’abandon de terrain par le propriétaire

Le Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1401

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Mariés sous le régime de séparation de biens : qui paie la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

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Droit fiscal
27 juin 2022 Rivière Avocats Associés

Modernisation des règles de l’Union Européenne sur les taux de TVA

Le 5 avril 2022, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une nouvelle directive modifiant les textes existants en ce qui concerne

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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