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Droit fiscal
3 novembre 2022 Rivière Avocats Associés

Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

Des contribuables ont fait l’acquisition d’un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Ils ont déduit de leurs

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Droit de l'immobilier
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Evolution des loyers : Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022

Le décret paru le 7 septembre 2022 permet, depuis le 1er juillet 2022, aux loyers des logements encore régis par

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Droit de l'immobilier
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Plafonnement du prix de l’état daté du syndic

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes

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cour de cassation
Droit de la construction
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

La Cour de cassation suggère que les causes de suspension et d’interruption de prescription s’appliquent aux garanties dues par les constructeurs

Dans son rapport annuel 2021, la Cour de cassation regrette que l’effet suspensif du référé-expertise ou de la reconnaissance non

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Droit de l'immobilier
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Conformité du décret instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune et d’Est Ensemble

C’est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Absence de garde-corps dans un immeuble ancien : pas de responsabilité du bailleur

La Cour de cassation a dû se prononcer, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, sur la responsabilité

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cour de cassation
Droit de la construction
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Le préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale 

La Cour de cassation rappelle, par application de l’article 1792 du Code civil, que les dommages immatériels consécutifs aux désordres

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cour de cassation
Droit de la construction
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion

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Droit de la construction
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Report de la mise en place de l’audit énergétique concernant les passoires thermiques à avril 2023

Le dispositif prévu par l’article L126-28-1 du CCH instaure l’obligation, pour les particuliers mettant en vente des immeubles d’habitation en

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Droit fiscal
7 octobre 2022 Rivière Avocats Associés

Cession d’un immeuble 7 ans après la séparation de fait et le changement de résidence principale de l’époux : perte de l’exonération de plus-value

Le tribunal administratif de Toulon juge, dans un arrêt en date du 8 août 2022, que la cession par un

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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