Droit fiscal

Réduction Malraux : la justification des montants par l’administration préalable à la validation de la déclaration d’impôt

Lors de l’établissement des déclarations fiscales de 2022 relatives aux revenus de 2021, certains services des impôts des particuliers ont pu conditionner la validation de celles-ci à la fourniture préalable de certains justificatifs.

La Direction générale des finances publiques justifie cette demande de pièces par la lutte contre la fraude aux usurpations d’identité et aux restitutions de fausses réductions d’impôts.

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