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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Publication de la loi « anti-squat »

En décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Imprécision du contrat de VEFA : application des règles légales de détermination de la surface habitable

En l’espèce, une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un bien immobilier. Se prévalant d’une différence entre la

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Les modalités de détermination du taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires précisées par arrêté

Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Location meublée de tourisme : précisions sur l’application des sanctions civiles

Une commune assigne le propriétaire d’un bien qu’il a mis en location meublée de tourisme afin de le voir condamner

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Eclairage sur la qualification des activités de location touristique : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux

A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 15 juin 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la

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Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

La variation des indices locatifs reste plafonnée jusqu’en 2024

Le Parlement a voté le maintien du bouclier loyer instauré en 2022 par la loi 2022-1158, mettant en place un

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

 LIA  : contrat de vente parfait ou pourparlers contractuels ? 

Un acquéreur s’est positionné sur un bien mis en vente par le biais d’une lettre d’intention d’achat en date du

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Droit de l'urbanisme
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Décence énergétique et contraintes architecturales ou patrimoniales

Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du

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Droit fiscal
3 novembre 2023 Rivière Avocats Associés

Le non cumul des règles en matière de meublés de tourisme  

Le décret du 11 juin 2021 est venu modifier l’article L. 324-1-1 du code de tourisme en matière de meublé

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Droit fiscal
7 août 2023 Rivière Avocats Associés

Déclaration d’occupation des biens immobiliers : un délai supplémentaire d’un mois aux propriétaires

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont l’obligation de déclarer l’état d’occupation des biens à usage d’habitation dont ils

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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