Admission de la résiliation triennale du bail commercial renouvelé d’un exploitant de résidences de tourisme classées

Un bail commercial de neuf ans est signé entre un propriétaire et un exploitant de résidences de tourisme classées. Pour rappel, le bail commercial ne peut être résilié qu’à l’expiration de chaque période triennale.

Par exception, l’article L145-7-1 du code de commerce  prévoit que les baux consentis aux exploitants de résidences de tourisme classées ne peuvent pas être résiliés au cours de la période de neuf ans.

Toutefois, dans un arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation précise cette exception en la jugeant inapplicable aux baux renouvelés de neuf ans.

L’exception a pour objectif d’assurer la pérennité de l’exploitation pendant une durée initiale minimum de neuf ans, condition nécessaire au bénéfice de l’avantage fiscal afférent pour le propriétaire.

Ainsi, ce dernier est assuré de conclure un bail d’une durée minimum de neuf ans et ce n’est qu’après renouvellement que l’exploitant retrouve sa faculté de résiliation triennale.

Anna Dauba