Régime micro-BIC : maintien de l’abattement supplémentaire de 21% pour les locations de locaux classés meublés de tourisme situés en zone rurale

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement envisage la modification de l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI) relatif au régime des micro-entreprises qui prévoit actuellement :

• Un abattement de 50% sur le chiffre d’affaires pour les locations de meublés sous réserve que le chiffre d’affaires HT n’excède par 77 700 € ;
• Tandis que pour les locations de meublés classés de tourisme ils bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21%.

Le présent amendement vient réajuster le régime de location meublée classé de tourisme :

• En mettant fin à l’abattement supplémentaire de 21% pour les locations se situant en zone urbaine ;
• En maintenant cet abattement pour les locations se situant dans les zones où il n’existe pas de déséquilibre significatif entre l’offre et la demande, sous réserve que le chiffre d’affaires HT n’excède pas 50 000 €.