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cour de cassation
Droit de l'immobilier
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Le quitus donné ne peut décharger le syndic de sa responsabilité délictuelle 

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l’annulation d’une décision prise en assemblée

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cour de cassation
Droit de l'immobilierDroit fiscal
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Action en responsabilité pour manquement au devoir d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisant : quel point de départ ? 

Dans un arrêt du 1er février 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation clarifie le point de

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cour de cassation
Droit fiscal
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Clarification du régime d’exonération des droits de mutation en cas d’engagement de revente d’un immeuble  

Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit l’exonération des droits et taxes de mutation pour l’acquéreur assujetti

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Droit fiscal
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024 

La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et s’achève, selon le département de résidence

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cour de cassation
Droit de la construction
24 avril 2024 Rivière Avocats Associés

L’indemnisation allouée est circonscrite à la demande formulée  

En 2006, des travaux de construction d’un bâtiment à usage commercial ont été réalisés. La SCI, propriétaire de l’ouvrage, et

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Droit de l'urbanisme
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Quel changement de destination relève du dépôt d’un permis de construire ?

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre

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Droit de l'immobilier
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Tendance gouvernementale : un engagement en faveur de l’accès au logement ?

Face aux difficultés actuelles d’accès à la propriété, le Premier Ministre Gabriel Attal a déclaré vouloir mettre en place des

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Droit de l'immobilier
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Réforme du DPE : la note de 140 000 petits logements va s’améliorer dès le 1er juillet 

Comme annoncé dans notre article de décembre dernier (ici), la méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée

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cour de cassation
Droit de l'immobilier
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Inexécution de délibération d’Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles ! 

En l’espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot et avait décidé de modifier le règlement

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Droit fiscal
27 mars 2024 Rivière Avocats Associés

Exonération d’impôt sur le revenu des locations en meublé d’une partie de la résidence principale : actualisation des plafonds

L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyer permettant d’apprécier le caractère raisonnable du prix, en cas de

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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