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Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme

15 mars 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

Permis de construire – Absence d’équipements et de services communs – ERP

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Droit de l'urbanisme

25 février 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers

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Droit de l'urbanisme

25 février 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

» Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

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Droit de l'urbanisme

31 décembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Art. R. 811-1-1 CJA – Notion de bâtiment à usage d’habitation principale – Résidence sociale adultes autistes (oui)

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Droit de l'urbanisme

31 décembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102).

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Droit de l'urbanisme

20 novembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Affichage du permis de construire – Déclenchement du délai de recours – Jurisprudence constante

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Droit de l'urbanisme

19 novembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées

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Droit de l'urbanisme

1 novembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Responsabilité de la personne publique en cas de délivrance d’un permis de construire illégal

Au titre du principe de la responsabilité administrative, il est admis que le tiers à un permis de construire illégal

Droit de l'urbanisme

1 novembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Affichage du permis de construire – déclenchement du délai de recours – jurisprudence constante

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Type de publication

Bulletins

Lettre d’information

Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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