Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir au sens de la TVA
En l’espèce, une société a acquis un bien immobilier qu’elle a divisé en plusieurs parcelles, sur lesquelles des travaux de
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit fiscal
Actualisation des travaux de performance énergétique éligibles au taux de TVA à 5,5%
Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique, réalisées sur des
Lire la suiteVigilance sur l’effectivité de l’occupation du bien à titre de résidence principale dans le cadre du dispositif Pinel
Pour rappel, le bénéfice de la réduction Pinel est subordonné à la condition que le locataire fasse de l’immeuble qui
Lire la suiteLogements vacants : vers une taxation accrue luttant contre la crise du logement
Face à la crise du logement, une proposition de loi consacrée à la « reconquête des logements inoccupés en zones
Lire la suiteTaxe foncière : attention aux délais de contestation !
Selon l’article L173 du LPF (Livre de procédures fiscales), l’Administration est en droit de rectifier le calcul de la taxe
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Loi de finances pour 2025 : précisions sur les mesures fiscales
Pour rappel, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie
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Pénalités et majorations fiscales : précisions sur la solidarité entre co-indivisaires
Dans une réponse ministérielle en date du 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est
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Taxe d’habitation : la prise en compte d’un faisceau d’indices pour la qualification de résidence principale
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation
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Motion de censure et renversement du gouvernement, quelles conséquences sur l’adoption des textes budgétaires pour 2025 ?
Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par
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Qualification d’une déclaration rectificative en réclamation préalable
Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres
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