Droit fiscal - Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir au sens de la TVA

En l’espèce, une société a acquis un bien immobilier qu’elle a divisé en plusieurs parcelles, sur lesquelles des travaux de

Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique, réalisées sur des

Pour rappel, le bénéfice de la réduction Pinel est subordonné à la condition que le locataire fasse de l’immeuble qui

Face à la crise du logement, une proposition de loi consacrée à la « reconquête des logements inoccupés en zones

Selon l’article L173 du LPF (Livre de procédures fiscales), l’Administration est en droit de rectifier le calcul de la taxe

Pour rappel, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie

Dans une réponse ministérielle en date du 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est

Dans un arrêt du 19 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la demande de décharge d’une taxe d’habitation

Pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, un gouvernement a été censuré le 4 décembre 2024, par

Une société a versé des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’année 2013, selon ses propres