Pas de hausse des impôts pour compenser les pertes économiques liées à la crise sanitaire.
Le ministre de l’économie et des finances, Bruno le Maire, dans le prolongement des annonces du Président de la République,
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit fiscal
La vente de terrains à bâtir par une personne physique est soumise à la TVA lorsqu’elle résulte de démarches actives de commercialisation
Classiquement seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique par un « assujetti en tant que tel » donnent lieu
Read MorePas de remise en cause de la déduction du montant des travaux en cas d’acquisition d’un bien non restauré et d’adhésion à l’AFUL postérieurement au démarrage du projet de restauration
Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 3 juin 2020, confirme la solution rendue par la Cour administrative
Read MorePrécisions sur les conditions d’éligibilité de la TVA sur la marge
La décision en date du 27 mars 2020 du Conseil d’Etat est venue confirmer la position de l’administration fiscale selon
Read MoreElargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !
L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du
Read MoreNouvel élargissement du dispositif Denormandie
L’article 162 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le 5° du B du I de
Read MoreArrêté fixant les conditions d’application à titre expérimental du « Pinel breton »
La Loi de Finances pour 2019 avait supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la
Read MoreRéponse ministérielle : Précisions quant aux travaux éligibles au dispositif « Denormandie »
En plus de proroger le dispositif et d’assouplir le zonage, la loi de finances pour 2020 a également modifié les
Read MoreLa seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020
La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 prévoit notamment l’exonération des
Read MoreReport des déclarations de l’impôt sur le revenu dû au COVID-19
Dans le contexte actuel de pandémie liée au COVID-19 le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin a
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