Rivière Avocats Associés - Opérations immobilières

Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.

Droit de l'immobilier Droit de la construction

4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale

L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature

Droit fiscal

4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Le calendrier des déclarations fiscales

La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable,

Droit de l'immobilier Droit de la construction

4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

Droit de l'immobilier Droit de la construction

4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées

Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés

Droit de l'immobilier Droit de la construction

4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours

La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction

4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain

Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil

Droit de l'immobilier Droit fiscal

4 mai 2022 Rivière Avocats Associés

Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité

Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction

1 avril 2022 Rivière Avocats Associés

Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français

Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte

Droit de l'immobilier Droit de la construction Droit fiscal

1 avril 2022 Rivière Avocats Associés

Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »

Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020,

Opérations immobilières

Auteur : Rivière Avocats Associés

Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret

Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale

Le calendrier des déclarations fiscales

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées

Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours

Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain

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