Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes
L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Rivière Avocats Associés
Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite
Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18
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Bouquet d’actions pour améliorer la fiabilité du DPE
La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023,
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Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule
Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de
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Vote de l’installation d’un système d’énergie solaire en copropriété : assouplissement des règles de majorité
La loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10
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La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés
Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en
Read MorePossibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière
La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.
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Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres
Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie
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VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux
Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère
Read MoreLa propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat
Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune. Suite à l’acceptation d’une des deux
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