avril, 2026 - Opérations immobilières

Outre le nouveau statut du bailleur privé, aussi appelé loi Jeanbrun (cf. Bulletin RAA du 25.02.2026), la loi de finances 2026 apporte quelques

Rappel de la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil

Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des problèmes d’humidité dans une pièce du sous-sol qui avait été aménagée

Dans le cadre d’un financement immobilier reposant sur deux prêts bancaires destinés à l’acquisition d’un bien immobilier, le prêteur a

Après une suspension de deux mois, symbolisée par le mot d’ordre du ministre du Logement Vincent Jeanbrun « Pas de budget, pas

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 novembre 2025, a eu l’occasion de se prononcer sur les limites