L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue de manière frauduleuse
Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : juin 2024
Prorogation du dispositif Denormandie et extension du champ d’application
L’article 42 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation
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Les mesures prises pour la lutte contre l’habitat dégradé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Pour lutter contre l’habitat dégradé, cette loi a pour objectif d’intervenir en amont d’une dégradation définitive. Elle prévoit notamment :
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Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels
Dans des communiqués du 29 mars 2024, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre
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Copropriété : le quitus donné au syndic n’empêche pas le copropriétaire, ayant voté en faveur de cette décision, d’agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle
En matière de copropriété, le quitus désigne l’acte par lequel le syndicat des copropriétaires (le mandataire) reconnait que le syndic
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Les évolutions de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Un décret relatif à l’évolution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été publié au Journal Officiel le 31 mars
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Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL
Une Association syndicale libre (ASL) assigne un membre débiteur en paiement de ses charges. Ce dernier conteste la capacité à
Read MoreLes conséquences de l’annulation d’un PLU sur une autorisation d’urbanisme préalablement délivrée
Le maire de Toulouse a délivré le 2 décembre 2019 à une société civile de construction vente un permis de
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Revirement jurisprudentiel en matière de garantie décennale en cas de désordre causé par un équipement installé sur un ouvrage existant
Un incendie survient dans une maison où vient d’être installé un insert de cheminée, occasionnant la destruction du bâtiment. Estimant
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