Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français
Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : avril 2022
Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »
Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020,
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Les diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : outil de lutte contre les passoires énergétiques
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage
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ASL : allègement des formalités dans le cadre de la mise en conformité des statuts
L’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose, en son article 60, que les associations syndicales
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Plus-value de la résidence principale : pas d’exonération si le vendeur n’occupe pas de manière habituelle et effective ce bien
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon,
Read MoreDéficits fonciers : travaux de construction / travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration – dissociabilité technique et affectation du gros œuvre
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre,
Read MoreDéficits fonciers : confirmation de la déductibilité des travaux de transformation d’un hôtel en logements
Le Conseil d’État, dans une décision en date du 3 mars 2022 (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 03/03/2022 n°443135) a cassé
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Loi de Finances pour 2022 : prorogation des dispositifs « Censi-Bouvard », « Denormandie » et de l’expérimentation du « Pinel Breton »
Les articles 74 et 75 de la loi de Finances pour 2022 prévoient respectivement une prorogation de l’application du dispositif
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Dispositif « Cosse » / « Loc’avantages » : d’une déduction forfaitaire sur les revenus tirés de la location à une réduction d’impôt
Le dispositif « Cosse », jusqu’au 1er mars 2022, consistait en une déduction forfaitaire allant jusqu’à 85 % des loyers bruts tirés
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Réduction d’impôt « Pinel » : modification des zonages
L’Arrêté du 16 février 2022 a apporté des modifications à l’Arrêté du 1er août 2014 déterminant le zonage des communes
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