Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : octobre 2020
La première partie du PLF2021 a été adoptée
Suite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté
Read MoreTout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleillement
D’une manière générale, la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont
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Les collectivités veulent doter le centre ville niortais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine
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Un vendeur avait divisé un ensemble bâti selon les plans d’un géomètre. Le géomètre avait commis une erreur ayant conduit
Read MoreLa prescription de l’action en résolution d’une promesse synallagmatique de vente immobilière engagée par le vendeur, en l’absence de signature de l’acte authentique de vente, court à compter de la date où il a eu connaissance du refus de l’acquéreur de poursuivre la vente
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2020 n°19-16.561 qu’« en matière de promesse de vente,
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Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise
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Après l’annonce d’un reconfinement du pays et la fermeture des « commerces non essentiels », un crédit d’impôt va être mis en
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Les députés avaient adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes
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