Imprécision du contrat de VEFA : application des règles légales de détermination de la surface habitable
En l’espèce, une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un bien immobilier. Se prévalant d’une différence entre la
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VEFA
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT – SEPTEMBRE 2023
FISCALITE Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens ! Retrouvez ici le
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VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux
Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023
FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur
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L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR
Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022,
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Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »
Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020,
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021
IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
Lire la suiteUn acquéreur en VEFA bénéfice du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents
Se plaignant de la persistance de désordres et non-finition affectant les parties communes d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a
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