Archives des VEFA - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit fiscal

L’exigibilité de la TVA dès l’encaissement des appels de fonds dans le cadre d’une VEFA et d’une VIR

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret appel de fonds, exigibilité, loi de finances, réponse ministérielle, TVA, VEFA, VIR

Le ministre de l’Économie et des finances, par une réponse à une question ministérielle en date du 13 septembre 2022,

Droit de l'immobilier Droit de la construction Droit fiscal

Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »

1 avril 20227 octobre 2022 Laetytia Barret Pinel, Pinel dans l'ancien, prorogation, réhabilitation, transformation, VEFA

Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020,

Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021

29 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry absence de déchéance, acte authentique, actes signés, action cœur de ville, bail d'habitation, Bâtiments neufs, baux commerciaux, Climat et Résilience, collectivités, collectivités territoriales, construction, convention, cour de cassation, crédit d'impôt, déduction, expertise, fondement, garantie décennale, hausse des prix, Hausse des tarifs, logements, logements vacants, loi Pinel, loyer, loyers commerciaux, maître d'ouvrage, non paiement, notaire, paiements, parcelle, POS, prescription, promesse, RE 2020, reconversion, réitération, remise en location, résiliation de contrat, responsabilité décennale, revitalisation centre ville, servitude, sous-seing privé, sous-traitant, squatteurs, titres de propriété, transformation bureaux, travaux, travaux de construction, TVA, VEFA, vente

IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

Droit de l'immobilier

Un acquéreur en VEFA bénéfice du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents

21 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry acquéreur, construction, Cour d'appel, cour de cassation, désordre caché, garantie décennale, réparation des vices apparents, VEFA

Se plaignant de la persistance de désordres et non-finition affectant les parties communes d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a

Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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