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Droit de l'immobilier

Plafonnement du prix de l’état daté du syndic

7 octobre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret état daté, plafonnement, réponse ministérielle, syndic

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

7 octobre 202231 octobre 2022 Laetytia Barret abattement, assurance, audit énergétique, bailleur, barême, construction, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, garantie décennale, immeuble, immobilier, impôt sur le revenu, loi, loyer, plafonnement, plus-value, préjudice économique, résidence principale, responsabilité, revalorisation, séparation de fait, succession, syndic, terrain à bâtir, TVA, veille juridique, VIR

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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